L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.
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Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers
Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.
...Actualisation 2019 du barème de la retenue à la source des non-résidents et des grilles de taux du prélèvement à la source
L’administration fiscale actualise pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
...Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments
L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés.
...Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
...Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
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