...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Logements en outre-mer : réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique et cyclonique
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés à la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer.
...La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France
Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux obligations fiscales existe.
...CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal
Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
...Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
...Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
...Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
...CJUE : la CSPE partiellement invalidée
La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.
...Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
...