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CJUE : la France aurait dû poser une question préjudicielle relative à la différence de traitement en fonction de l’Etat membre de résidence de la sous-filiale
Le Conseil d’Etat aurait dû saisir la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente.
...SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs
Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs.
...Investissement locatif : pas de réduction d'impôt si la période d’engagement de location n'est pas respectée jusqu’à son terme
La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme.
...Régime d'imposition des gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker
Les gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), du fait du caractère significatif des revenus qui en découlent et de la maîtrise par le joueur du caractère aléatoire du résultat.
...Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la TNT : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
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