...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Protection de logiciel : les linkers de Nintendo
Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.
...Le droit de la consommation ne s’applique pas aux sociétés commerciales
L'article L. 136-1 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information en cas de contrat à tacite reconduction, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.
...Etude relative aux marchés publics écologiques
Suite à l’objectif qu’elle avait fixé dans sa communication "Des marchés publics pour un environnement meilleur", la Commission européenne souhaite savoir si celui-ci a été atteint.
...Charge de la preuve de la qualité d'auteur
Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.
...Désignation du président de SAS : recommandation de l'ANSA
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée.
...MAPA : information des candidats évincés
En cas procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
...CJUE : portée de la protection des marques dans l'UE
La CJUE précise la portée de la protection des marques dans l'Union européenne, notamment lors de l'usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre d'un service de référencement sur Internet.
...