L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Liquidation judiciaire d'une SCM
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
...La contrefaçon en France en 2009-2010
Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
...Bilan du "coup de balai" sur les ventes de billets en ligne
Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié, en 2010, la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.
...Contrefaçon de logiciel : existence d'un apport intellectuel propre
L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.
...CJUE : entente sur le marché de l’acide monochloracétique
La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.
...Chaînes bonus : Bruxelles demande à Paris de se conformer au droit européen
La Commission européenne a demandé à la France d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique.
...Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index
Publication au JORF des indices et index frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics pour le mois de juin 2011.
...