Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.
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Bail commercial : qui paie les travaux rendus nécessaires par la vétusté ?
Les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont au moins pour partie à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial mettant ces travaux à la charge du preneur.
...Marché public à procédure adaptée
Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.
...Marque communautaire : protection des slogans
La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.
...Clause résolutoire du bail commercial : loyer ou indemnité d'occupation ?
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
...Prix du livre numérique : détermination des prix par l'éditeur
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.
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