Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis.
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A PROPOS
Caractérisation d’une œuvre originale protégée
Un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée.
...La clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial
La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
...La qualité d'associé unique non gérant n'est pas exclusive de celle de salarié
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Libre révocabilité du gérant
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
...Soldes : modification des dérogations aux dates nationales
Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
...Recours en référé précontractuel
Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
...Déchéance de marque
Caractérisation de l'usage sérieux d'une marque.
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