En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.
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Marché public : règles en matière de résiliation
L'irrégularité d'une décision de résilier un marché fait obstacle à ce que le surcoût issu de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
...Lancement de la classification coopérative des brevets
Dans l'objectif d'une plus grande harmonisation internationale du système des brevets, l'OEB et l'UPSTO mettent en place un système mondial de classification des documents brevets.
...Les obligations du bailleur de centre commercial
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.
...Insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.
...Renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments : publication au JO
Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
...Marché de travaux : résiliation et absence de faute du titulaire
Un avis de l’ABF sur les échantillons du titulaire d’un marché de travaux, incompatible avec le CCTP, ne correspond pas à une faute de ce dernier permettant la résiliation du marché à ses torts.
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