Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
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A PROPOS
Constitution de partie civile d'une association s'estimant diffamée
La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct.
...Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du décompte général
Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?
...Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
...Qui licencie un salarié dans une association ?
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus.
...CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?
...Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion.
...Procédure d'opposition aux brevets d'invention
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
...CJUE : clause des contrats de prêt hypothécaire avec un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne
Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles. S'il s'avère abusif, elles peuvent substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation espagnole.
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