AFFAIRES

Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un ...

Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs ...

La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à ...

Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à ...

Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que ...

Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" ...

Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...