La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du ...
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Publicité en ligne : Google sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de ...
Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant ...
L'exception de jeu peut-elle être opposée à un casino ?
Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...
Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire
La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. ...
Sociétés, mutuelles et unions à mission
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi ...
Transposition de la directive ECN+ : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats ...
Tout parasitisme cause un préjudice
Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne ...
Interdire le démarchage téléphonique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la ...