Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne ...
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Clause de non-concurrence : recours en référé en cas d'action pendante devant le CPH
Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence ...
Droit d'auteur et droits voisins relatifs aux retransmissions de programmes de télévision et de radio : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions ...
Non-respect délibéré du formalisme par la caution et nullité de son engagement
La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle ...
Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via ...
Bail commercial : renouvellement sans réserve et fixation du loyer
L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix ...
Amiante et vice caché
La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour ...
Commerce extérieur de la France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à soutenir les entreprises étrangères qui pérennisent l’influence de la France dans le ...
OMPI : le Paraguay adhère aux arrangements de Nice et de Locarno
Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques) ...