Le rapport portant sur la tarification des services bancaires en Outre-mer et prévoyant diverses recommandations, a été remis au gouvernement.
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Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
...Caractérisation de l’opposition tardive au paiement d’une carte volée
Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
...Cautionnement et aveu judiciaire
Tandis que le cautionnement ne se présume point et que l'absence de contestation du montant d'une créance ne caractérise pas un aveu judiciaire, la cour de cassation censure la cour d'appel qui a méconnu les articles 2292 et 1356 du code civil.
...Devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d'un prêt de restructuration
La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait des concours consentis.
...Rapport d'activité de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Le onzième rapport annuel d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public.
...Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
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