Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
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A PROPOS
Cautionnement : portée de l’intervention d’Oséo
La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.
...UE / Inde : protocole d’accord entre banques centrales sur la coopération financière
Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne.
...Absence de validité d'un chèque dépourvu de mentions obligatoires
Un chèque, émis en l'absence de ses mentions obligatoires, ne vaut que comme commencement de preuve de la dette du tireur, même si cette faute est imputable à ce dernier.
...Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété
Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...L'encadrement de l'exception de jeu dans le cadre de l'action en paiement d'une dette bancaire
L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu.
...Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
...Inopposabilité d’un gage consenti en fraude des droits du bailleur
La société preneuse qui, en contrevenant aux dispositions de son titre locatif, met à la disposition d’une tierce société une partie des locaux qui lui était donnée à bail afin d'y détenir les marchandises gagées au profit de la banque, consent à cette modalité d'exécution du gage en fraude des droits du bailleur.
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