En l'espèce, la banque avait l'obligation d'assigner au fond les cautions pour obtenir un titre exécutoire, la mise en œuvre de ce dernier étant suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution.
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Outre-mer : dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
...Caution solidaire non francophone : responsabilité notariale
Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.
...Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
...UE : communication des griefs adressée à 3 banques soupçonnées d'entente sur les produits dérivés
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à 3 banques soupçonnées d'avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros.
...Rapport d'activité pour 2013 du Médiateur auprès de la FBF
Un rapport présente pour 2013 les travaux du médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF).
...Préjudice indemnisable en cas de manquement de la banque à son devoir de conseil
Le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un prestataire de services d'investissement ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil.
...Clarification du droit des chèques en outre-mer
Publication au JORF d’un décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer.
...Obligation pour le juge de répondre aux conclusions d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit
Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.
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