Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.
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Inscription indue au FICP : BNP Paribas mise en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure la société spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l'inscription illégale d'une de ses clientes au FICP au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
...La preuve du défaut de provision d'une lettre de change incombe à l'avaliste
L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation.
...Clôture d'un compte de dépôt : la banque doit adresser un avertissement pour chaque chèque avant son rejet
La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet.
...Prêt consenti à une société en cours de formation
Pas d'obligation de mise en garde de la banque envers l'associé emprunteur considéré comme emprunteur averti pour un prêt est destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société en cours d'immatriculation.
...Cautionnement : la banque doit alléger le poids de la dette garantie
La Cour de cassation rappelle que malgré l'obligation de respecter le contrat auquel chaque contractant a consenti, la banque doit tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie.
...Sécuriser les contrats d’emprunts structurés
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
...Charge de la preuve en matière de cautionnement disproportionné
En cas de cautionnement disproportionné, il incombe aux créanciers professionnels d'établir qu'au moment où il appelle la caution le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
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