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A PROPOS
Droits de succession sur les immeubles situés en Corse : rapport du groupe de travail
Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.
...Convention OCDE sur l'assistance administrative mutuelle : signature de la Suisse
La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
...Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les finances publiques locales.
...TaSCom : mise à jour du BOFiP après consultation publique
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) suite à la consultation publique lancée en juin 2013.
...Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public 2013
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
...Modalités de compensation de la TaSCom pour les EPCI
Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la dotation de compensation versée aux EPCI.
...Aménagement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
...ISF : déchéance du régime de faveur prévu en matière de bois et forêts
La défaillance de l'acquéreur d'un massif forestier quant à son engagement de gestion durable fait perdre le bénéfice de l'exonération d'ISF du cédant de ce massif qui s'était lui aussi engagé.
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