Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
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QPC : taxe locale sur la publicité extérieure II
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
...Mise en œuvre de la dématérialisation des PV et actes prévus par le code des douanes
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
...Défaut de restitution des documents saisis par le fisc
Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires d'impôts.
...Entreprises non soumises à l'IS en 2013-2014 : abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales
Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
...Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour remplir ces imprimés.
...Compte Paypal : obligation de déclaration fiscale
Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.
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