Publication au JORF d’un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.

Publication au JORF d’un décret relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.

Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne.

Selon l'OCDE, les taxes carbone et les systèmes d’échange de droits d’émission constituent les moyens les plus économiques pour faire baisser les émissions de CO2.

En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du décès dans un pays tiers, soit inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans cet Etat membre.

L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, abroge le dispositif du Fonds national de l'emploi, et met à jour les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.