Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession de parts sociales et n'est donc pas soumise aux droits d'enregistrement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Responsabilité solidaire du dirigeant d'une société pour manquements aux obligations fiscales : non renvoi de QPC
La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
...Qui est redevable de la TFPB sur les biens de retour : le concédant ou le concessionnaire ?
En l'absence de preuve de la propriété du concessionnaire sur les ouvrages qu'il a réalisés sur les installations du domaine public portuaire et faisant retour à l'expiration du contrat de concession, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le concédant.
...Imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants
L'administration fiscale précise le champ d'application de l'imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants.
...Adaptation fiscales et douanières à Mayotte : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.
...Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédits d'impôt pour dépenses de production exécutive et de production déléguée
Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
...Régime fiscal d'une association d’avocats dont les associés relèvent à la fois des BNC et de l'IS
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
...