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Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères
L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères.
...Taxe d’habitation : quid d'un local meublé mis en location une partie de l’année ?
Le propriétaire d'un local meublé mis en location est redevable de la taxe d'habitation, du moment qu'il en a la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
...Exonération facultative permanente de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’instauration d’une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
...Réforme du régime fiscal et social des stock-options
L’administration fiscale tire les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
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