La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées doit être exclue du calcul de la valeur ajoutée déterminant la taxe professionnelle.
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Déclaration relative à la politique de prix de transfert
La déclaration relative à la politique de prix de transfert, à déposer avant le 20 novembre 2014, est disponible en ligne.
...Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans la construction
L'administration fiscale a publié une "foire aux questions" relative à l’autoliquidation de la TVA en matière de sous-traitance dans le BTP.
...Exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à l'exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers.
...Réserve spéciale de participation : éléments à prendre en compte pour son calcul
L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : le calcul de la réserve de participation ne doit pas tenir compte des crédits d’impôt sur les sociétés.
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