L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.
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Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa documentation relative au régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et les met en consultation jusqu'au 14 novembre 2014 inclus.
...Renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.
...Taxe sur les passagers maritimes : intégration du Parc national des Calanques à la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
...Détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014
L'administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
...Transmission de QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
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