Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposés selon les règles de l'Etat où le bien est situé, sans prendre en considération si le contribuable est français ou suisse. 

L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.

L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et l'assouplissement du seuil de dépenses de recherche.

L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères.

L'administration fiscale précise que le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.

Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union. En revanche, ce droit ne s’oppose pas à l’obligation de déclaration à laquelle les prestataires de services publicitaires étrangers sont soumis en rapport avec cette taxe.

Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union.

La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.