L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.
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Réduction d'impôt mécénat : conditions d'application
Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier.
...Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique, du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus, les précisions qu’elle apporte sur les marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
...Entreprises créées dans les zones de développement prioritaires (ZDP) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB
L’administration fiscale revient sur l’instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
...Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.
...Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
...Cas de non-remise par l'administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l'IR
Publication au JO d’un décret précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
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