L'originalité d'une œuvre de l'esprit peut être caractérisée par la marque d'une entreprise.
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A PROPOS
Atteinte à une marque notoire
La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris de 2007 condamnant Google pour atteinte à la marque notoire "Belle Literie"
...Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)
Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, a été adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010.
...Jugement californien dans l'affaire Oracle contre SAP
Amende record dans le milieu des fabricants de logiciels.
...Quand le délégataire de pouvoirs n'est plus le représentant légal de la personne morale
Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, à l'exclusion du titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date de l'infraction.
...Ratification d'une promesse de porte-fort souscrite pour un majeur sous tutelle
Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
...De la responsabilité du titulaire du nom de domaine
La cour d’appel de Versailles se réfère à l’UDRP, emprunte son vocabulaire et fait une application des notions de “l'intérêt légitime” et de “mauvaise foi” pour retenir la responsabilité du titulaire de noms de domaine litigieux et ordonner leur transfert.
...Entente dans les parfums : amendes rétablies par la Cour de cassation
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises concernées.
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