La reprise d'éléments identiques par une société est de nature à générer un risque de confusion et, partant, constitue un acte de concurrence déloyale.
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A PROPOS
Clause pénale d'un contrat
La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties.
...Première définition de l'opération de mutation de sportif
Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.
...Franchisé en liquidation judiciaire
Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale.
...Semelles rouges : atteinte à une marque renommée
Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
...France Télécom condamné à indemniser Numéricable
France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
...Droit des marques : de la demande nouvelle et de l'atteinte aux bonnes mœurs
La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
...TUE : confirmation de l'amende de VISA pour comportement anticoncurrentiel
Le TUE confirme une amende pour entente sur le marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé.
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