Dès lors qu'en dépit des pertes d'exploitation enregistrées du fait des agissements du gérant, l'actif comprenait encore des valeurs mobilières de placement d'un attrait suffisant, la preuve du caractère déterminant de la réticence dolosive invoquée dans une action en nullité de cession de parts sociales n'est pas rapportée.

Une société viole le protocole transactionnel, conclu avec sa concurrente, en faisant évoluer sa marque, objet du protocole, sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour sa désignation.

L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.

La solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nettement du titre constitutif de l'obligation.

Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition alternative de crédit amortissable qui doit l'accompagner.

Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession ou est-il possible de déroger à cette règle par voie conventionnelle ?

Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres un plan d'action contre le piratage des oeuvres sur internet.

L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique.