Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.

Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.

Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, ne sont, en principe, pas accessibles au public.

La Cour de cassation rappelle que la clause compromissoire ne peut s'imposer à l'architecte lorsque les maîtres d'ouvrage n'ont pas signé le contrat d'architecte.

Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.

L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence déloyale.

Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.