Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
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A PROPOS
Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers
Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.
...CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques
L’avocat général Szpunar estime que le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.
...Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale
La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.
...Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social
Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.
...Guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
Le Conseil Supérieur de l'économie sociale et solidaire a publié un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS.
...Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet
La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.
...Nullité du cautionnement en cas de modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage
Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens.
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