La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.
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Conditions de validité de l'assignation en justice d'une société mère à l'adresse d'une filiale
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.
...DSP : reprise à titre provisoire des relations contractuelles contre intérêt général
Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
...Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le même modèle non équipé
La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.
...Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti
L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.
...Indemnisation des passagers pour retard d’un vol en correspondance sur le territoire d’un pays de l’Union
La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant un retard total de plus de trois heures.
...Pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.
...Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme
Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise qu'il est possible de recourir à un marché unique pour établir des documents d’urbanisme présentant une cohérence d’ensemble.
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