Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence
Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.
...Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale
La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.
...L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “orange”).
...Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat
La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.
...Avis CEPC : paiement de remises de fin d’année (RFA)
A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.
...Dissolution anticipée de la SCI : mésentente entre les associés, anciennement concubins
A la suite d’une mésentente entre les associés, anciennement concubins, le fonctionnement de la société était paralysé les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI.
...UE : accord contre le géoblocage dans les ventes en ligne
Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.
...Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution
Les biens dépendant de la communauté doivent être pris en considération pour apprécier la disproportion manifeste de l’engagement de la caution, quand bien même ils ne pourraient être engagés pour l’exécution de sa condamnation éventuelle.
...