Un Etat peut infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société qu'elle a absorbée.

Pour obtenir une indemnisation sur le fondement de rupture brutale des relations commerciales établies (article 1382 devenu 1240 du code civil), le plaignant doit établir une faute délictuelle distincte du préjudice fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa liquidation.

Le comportement gravement fautif du franchiseur peut justifier une résiliation unilatérale du contrat par le franchisé sans mise en demeure (en application des modalités formelles résolutoires stipulées dans le contrat), ni caractérisation d’une situation d’urgence.

L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.

Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.