Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne les cogérants d’une SARL au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’insuffisance d’actif, sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l’actif, que l’insuffisance d’actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision.
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A PROPOS
Jugement arrêtant un plan de cession : pourvoi en cassation réservé au ministère public
Le recours en cassation n'est ouvert contre les arrêts statuant sur l'arrêté d'un plan de cession qu'au ministère public, sauf excès de pouvoir.
...Société en redressement judiciaire : acte conclu sans son administrateur non qualifié d’acte de gestion courante
Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective.
...La contestation de l’application de l’article 47 du CPC est une exception de procédure
L’arrêt d’appel, rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile qui se borne à confirmer le jugement entrepris, statue non par voie de contredit sur une exception d'incompétence, mais par voie d'appel sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance.
...Examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire : pas de dispense des épreuves à caractère économique pour l'avocat
Un avocat ayant exercé depuis 5 ans au moins peut être dispensé des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion.
...Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers
La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.
...Créance d’honoraires de l’avocat : créance née régulièrement après le jugement d’ouverture
La créance d’honoraires de l’avocat d’un débiteur placé en procédure collective peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
...Exclusivité du gage des stocks : pas de recours au droit commun du gage sans dépossession
S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
...Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête la procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.
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