Dans le cadre d'un gage des stocks avec dépossession, les parties dont l'une est un établissement de crédit, peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.
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AJMJ : désignation d'un 2ème AJ ou MJ, accès à la profession et exercice en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de désignation obligatoire par le tribunal d'au moins un deuxième administrateur judiciaire et d'au moins un deuxième mandataire judiciaire, à l'accès à la profession des AJMJ et aux modalités d'exercice des fonctions d'AJ ou MJ en qualité de salarié.
...Régularité de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie à un préposé agissant en vertu d’une subdélégation
En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du pouvoir de déclarer les créances, peut important qu’il ait indiqué, dans la déclaration, agir en vertu d’une subdélégation.
...UE : stratégie d'investissement et administration du Fonds de résolution unique
Publication au JOUE d'un règlement délégué définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
...Déclaration de créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion
Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.
...La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l’exécution des travaux de remise en état ordonnée sous astreinte
Les procédures collectives ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à l'exécution des travaux de remise en état dès lors que le liquidateur n’empêche pas l'exécution des travaux auxquels les prévenus ont été condamnés à titre personnel.
...Convocation obligatoire en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation
La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.
...Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : la faillite personnelle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur
Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, les juges du fond ne peuvent appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 653-2 du code de commerce crées par la loi du 26 juillet 2015, qui sont plus sévères que les anciennes, à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
...Loi slovaque applicable à la procédure d’insolvabilité : quid de la saisie-attribution pratiquée antérieurement en France ?
La loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.
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