Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des ...
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AMF : position sur l'évaluation du caractère approprié et l'exécution simple dans la directive MIFID II
L’Autorité des marchés financiers publie une position afin d'intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur ...
Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF
Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés ...
Renforcement du contrôle des fonds de dotation
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de ...
Le gel des avoirs d'une banque interrompt le délai de prescription des intérêts
Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment ...