La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
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Accord de coopération entre l'ACP et la Reserve Bank of India
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
...Pas de violence morale suffisante dans le harcèlement téléphonique pour annuler le cautionnement
La violence morale, condition requise pour obtenir la nullité de l'engagement pris au titre du cautionnement, ne peut résulter des appels d'un banquier, même incessants.
...Qualification de dirigeant caution profane
Les banques ont une obligation de mise en garde envers les dirigeants cautions profanes.
...Cautionnement d'un prêt : obligation de mise en garde d'un risque caractérisé
Une banque ne peut être libérée de son obligation de mise en garde au débiteur principal d'un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, même si les cautions solidaires ont la capacité de supporter l'aléa de l'opération.
...Communication par la banque de documents relatifs à des chèques détournés
Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente
...Formalisme du chèque
Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
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