Droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d'une procédure collective.
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Réforme du PEA
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).
...Capitalisation des intérêts de retard en cas de procédure collective
Lorsque leur cours n'est pas arrêté par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur, les intérêts de retard qui sont continués peuvent être majorés et capitalisés en fonction des dispositions des clauses pénales du contrat de prêt.
...Cautionnement : obligation d'information et compensation de créances
Manquement de la banque au titre de son information annuelle de la caution et exception de compensation entre la créance de prêt du banquier et la créance de dommages-intérêts consécutive à la faute du cédant, pour manquement à l'obligation de vigilance du banquier.
...Livret A, LDD, LEP : modification des modalités de centralisation
Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
...UE : de nouvelles règles sur les services de paiement
La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
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