Publication au Sénat du rapport d'information de Maurice Vincent sur les défis de la SFIL.
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Violation de l'embargo américain sur certains pays : Crédit Agricole condamné
Le Crédit Agricole a conclu une transaction pénale pour des opérations financières effectuées au profit d'individus ou de pays visés par des sanctions économiques américaines.
...Financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants
Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
...Encaissement d’un chèque non daté deux ans après son émission
L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie.
...Quelle protection pour le consommateur à qui l'on impose de communiquer ses références de carte bancaire ?
Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte bancaire.
...Proportionnalité de l’engagement de la caution : éléments à prendre en compte
Le succès escompté de l'opération garantie n'est pas un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d'une caution.
...Taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
...Absence d'obligation de mise en garde du prêteur
Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit.
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