Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
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A PROPOS
UE : adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres
Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres, proposé par la Commission européenne.
...Garantie des dépôts : cinq textes au Journal officiel
Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
...UE : amélioration des services de paiement européens
Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et à protéger les consommateurs.
...Extension dans le Pacifique de diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.
...Rapport parlementaire d'activité de la Société de financement local (SFIL)
Publication au Sénat du rapport d'information de Maurice Vincent sur les défis de la SFIL.
...Violation de l'embargo américain sur certains pays : Crédit Agricole condamné
Le Crédit Agricole a conclu une transaction pénale pour des opérations financières effectuées au profit d'individus ou de pays visés par des sanctions économiques américaines.
...Financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants
Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
...Encaissement d’un chèque non daté deux ans après son émission
L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie.
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