Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de garantie financière.
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A PROPOS
Cautionnement donné au profit d'une société absorbée
Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
...Devoir d'information de la banque d'après la situation financière du client
La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
...Exécution avec retard d'un virement
Pour postuler la responsabilité extra-contractuelle de la banque, encore faut-il que la faute soit en lien causal avec le préjudice qui lui est imputé.
...Réunion des ministres des finances du G20
Présentation au Conseil des ministres du 28 septembre 2011 d'une communication relative aux réunions des ministres des finances du G20 du 22 septembre 2011.
...Mise en oeuvre du devoir de mise en garde de la caution
Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
...Application du secret bancaire français à Monaco
A Monaco, pas de violation du secret bancaire lorsque la banque transmet des informations nécessaires au fonctionnement de comptes à une société avec laquelle elle a conclu des contrats de prestations de services vis-à-vis de ces comptes.
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