Un établissement de crédit, qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
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Sauvetage de Dexia : le Sénat pose ses conditions
Le Sénat a autorisé le dispositif de sauvetage de Dexia à la condition que des contreparties soient imposées aux banques lorsqu’elles bénéficient du soutien financier de l’Etat.
...Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
...Exercice de l'activité fiduciaire des avocats
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
...Obligation d'information du client d'un service de bourse en ligne
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui fait ressortir que la banque avait fourni à son client une information adaptée sur les caractéristiques d’un service de bourse en ligne.
...Garantie autonome internationale et contre-garantie
Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
...Etablissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : CEL-PEL
Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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