Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, ...
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Affaire France Télécom : reconnaissance d'un "harcèlement moral institutionnel"
La Cour de cassation condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", ...
Requalification du statut de cadre dirigeant : précision sur la prescription
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation ...
Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur
L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, ...
Licenciement et enquête interne : inutile de communiquer le rapport en entier
La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée ...
Litige opposant l'agent du crématorium à son employeur : quel juge saisir ?
La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un ...
Caractérisation d'un harcèlement sexuel au travail
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui écarte la qualification de harcèlement sexuel, alors qu'il avait expressément constaté que les propos ...
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, ...
Santé et sécurité dans les activités de travail et inspection du travail en détention
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et aux ...