Des propos sexistes répétés tenus par un responsable d'agence d'intérim envers ses collaboratrices constituent une faute grave, rendant ...
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Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : publication de la loi
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution ...
Licenciement pour faute grave : remise immédiate des documents de rupture
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de ...
Greenpeace ne peut valablement recourir aux CDD d'usage
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des ...
RTT : la mention sur le bulletin de paie est purement informative
La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la ...
Prescription de l'action en nullité d'une transaction mettant fin à un litige lié à la rupture du contrat de travail
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une ...
Les télétravailleurs ont droit aux tickets restaurant
L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en ...
Renouvellement de la période d'essai : une signature ne vaut pas consentement
Ne vaut pas accord écrit non équivoque du salarié au renouvellement de sa période d'essai le simple retour à l'employeur de la lettre de ...