Publication au JO d’un décret mettant en œuvre l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" visant à mettre un terme à la ...
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PSE : recours du CSE à un expert
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci ...
Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur
La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est ...
Report de certaines visites médicales
Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au ...
Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE
En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par ...
Pratique du sport en entreprise
Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de ...
Stages ouvrant droit à rémunération et à la sécurité sociale
Publication de la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet ...
Obligation de reclassement : charge de la preuve
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou ...
Rémunération des stagiaires : prise en compte de l'activité antérieure
Fixation des modalités relatives à la détermination de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que celles ...