Le propriétaire de parts sociales d'une SCI peut être allocataire du RSA en l’absence de bénéfices distribués. Encore faut-il qu'il ait ...
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Chômage partiel : les nouveaux critères de vulnérabilité sont suspendus
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au ...
Calcul des indemnités journalières
Le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les ...
Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité ...
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : mode de calcul et revalorisation
Publication au JO d'un décret portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire ...
Rupture conventionnelle : nullité en cas de pression de l'employeur sur le salarié
Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la ...
De la conscience du danger par l'employeur
Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur ...
Licenciement fondé sur une photo issue du compte privé Facebook du salarié
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié ...
Harcèlement sexuel : le juge doit apprécier tous les éléments présentés
En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui ...