Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation ...
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Versement en lieu unique des cotisations : tribunal compétent
Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des ...
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de ...
Assurance-chômage : deux mesures de la réforme annulées
Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du ...
Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise ...
Réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et ...
Prescription de l'action en demande réparation du préjudice d'anxiété
L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, ...
Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de ...
Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié
Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci ...