Le président d’un conseil départemental ne peut pas réviser rétroactivement le RSA d’un bénéficiaire, au motif que celui-ci manquerait à ...
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Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en ...
Caractérisation de la faute lourde d'un salarié accusé de détournement
La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l’intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de ...
Rémunération fixée dans une lettre d'intention avant la conclusion d'un contrat de travail
Si une rémunération a été prévue dans une lettre d'intention, signée avant la conclusion d'un contrat de travail, il faut vérifier, pour ...
Indemnités de licenciement d'un salarié protégé
Le licenciement nul d’un salarié protégé entraine le paiement d’indemnités pour violation du statut protecteur, au titre de la rupture et des ...
Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale
Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les ...
Harcèlement moral : conscience de l'auteur d'avoir commis le délit
Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement ...
Une clause de non-concurrence peut-elle s'appliquer au cours de la relation de travail ?
Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de ...
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention de forfait en heures
Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette ...