L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de ...
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CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le ...
AT/MP : mise en cause de la CNIEG
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en ...
Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le ...
Licenciement pour faute : saisie de la commission paritaire désignée par la CCN
Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le ...
Particuliers employeurs : échanges d'informations entre organismes
Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit ...
Loyauté d'anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence
La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte ...
Notification d'une désignation syndicale au président de l'UES
La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président ...
Quelle prise en charge des frais de transport des salariés partis en province durant la crise sanitaire ?
Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail ...