Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux ...
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De la différence entre une taxe et une redevance
Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et ...
Pas de protection contre les changements de doctrine fiscale en cas de montage artificiel
Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans ...
L'apport à la communauté conjugale de titres est une opération intercalaire
Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté ...
Fraude à la TVA d'un expert-comptable : questions à la CJUE
La Cour de cassation renvoie deux questions à la CJUE portant sur l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles ...
TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux ...
Taux de TVA applicable aux boissons alcooliques
L’administration fiscale apporte des précisions sur le taux applicable aux boissons ...
TVA : taxation des échanges entre Etats membres
L’administration fiscale revient sur les mesures de simplification concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le ...
Contrat de restauration collective : obligations des prestataires extérieurs
L’administration fiscale présente une mesure de tempérament relatives aux obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d’un ...