Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié ...
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Finance numérique : la stratégie de l'UE
La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de mesures sur la finance numérique visant à encourager l'innovation ...
TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
L'administration fiscale revient sur l'uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités ...
Activité de marchand de biens : caractère habituel
L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces ...
Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la ...
Abaissement du seuil des achats en détaxe
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en ...
Fiscalité des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif ...
Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du ...
Déduction de la TVA pour les prestations de para-hôtellerie
L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose ...