Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur ...
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Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux ...
Allègement de l'impôt sur les sociétés pour les PME : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes ...
Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport
Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de ...
Exonération fiscale pour les complémentaires santé des retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé ...
Crédit d'impôt recherche des JEI et recherche collaborative (CICo)
L'administration fiscale revient sur les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires, ainsi que sur l'allongement de la ...
QPC : abandon de terrains à une commune
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’abandon de terrains à une ...
Crédit d'impôt en raison des frais de déplacements professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a ...
Performance énergétique des logements anciens : aménagements de l'éco-PTZ
L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro ...